CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Article 1. - Intégralité

Les présentes conditions générales de vente en ligne s'appliquent aux ventes de produits finis, aux ventes de produits précommandés personnalisés proposés sur le site internet www.hellen-paris.com, à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne dont relève le siège de l’entreprise soit en France.

HNG dont le siège de l’entreprise est situé 9, rue Armand Moisant – 75015 Paris – France (ci-après désigné « l’Entreprise ») et l’acheteur (ci-après désigné « le Client ») conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation dans le cadre de la vente en ligne. L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter ses conditions générales de vente en ligne à tout moment sans préavis. La version modifiée des Conditions Générales de Vente en ligne (ci-après désigné « CGV ») ne sera applicable qu’aux achats effectués postérieurement à sa mise en ligne, ainsi l’utilisateur du site est invité à les consulter avant chaque achat

Article 2. - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par l’Entreprise au Client, à partir du site internet www.hellen-paris.com.

Article 3. - Informations précontractuelles

3.1. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 111-1 du code de la consommation.

3.2. Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles du bien ;

- Le prix du bien ;

- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel l’Entreprise s'engage à livrer le bien quel que soit son prix ;

- Les informations relatives à l’identité de l’Entreprise, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

3.3. L’Entreprise communique au Client les informations suivantes :

- Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

- Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

- L’existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

3.4. L’Entreprise indique, en ce qui concerne le contenu numérique : toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 4. - La commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, dans la limite des produits disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi fournir une adresse de livraison, choisir un mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• Après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par l’Entreprise par courrier électronique ;

• Et après encaissement par l’Entreprise de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, l’Entreprise se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut nous contacter à cette adresse : contact@hellen.fr

Article 4 bis. - E-commerce avec option de précommande à personnaliser sur rendez-vous 

L’E-commerce avec option de précommande (disponible sur certains articles uniquement présentés sur le site www.hellen-paris.com est soumise au respect de la procédure mise en place par l’entreprise HNG, celle-ci comprenant les étapes successives suivantes, aboutissant à sa livraison, le délai à prévoir entre la précommande et la livraison étant nécessairement plus long que dans le cadre d’une commande de produit en stock :

a. Sélection de l’article en précommande

En visitant la page PRODUIT du site il est mentionné si tel ou tel produit et disponible en précommande avec personnalisation,

b. Demande de rendez-vous

Demande de rendez-vous via le lien figurant sous le produit en question, sous réserve d’avoir accepté les CGV, la Politique de Confidentialité, et du consentement ou au contraire du refus de souscrire à la lettre d’information en cochant la case correspondante,

c. Rencontre physique ou à distance (communications par email) 

Rencontre physique ou à distance (via communications par email) au cours de laquelle seront présentés : un/des prototype/s ou du/des produit/s choisi(s) avec les options de matières possibles,

d. Envoi du devis

Envoi du devis par courrier électronique dans un délai de 15 jours à 30 jours incluant un récapitulatif détaillée de la précommande, une estimation du délai de fabrication nécessaire ainsi que des frais et délai de livraison. S’agissant d’un produit précommandé et personnalisé, un délai de 3 à 6 mois sera nécessaire, selon les matériaux disponibles et le temps nécessaire à la confection du produit,

e. Validation de la précommande

Validation de la précommande sous réserve de l’acceptation des CGV, de la Politique de Confidentialité, et du consentement ou au contraire du refus de souscrire à la lettre d’information en cochant la case correspondante et du règlement d’un acompte à 70% du montant total non-remboursable, selon la facture disponible sur votre compte client en ligne du site www.hellen-paris.com, (paiement en ligne ou par virement bancaire),

f. Confirmation de la précommande finalisée

Envoi par courrier électronique d’une confirmation de la précommande finalisée avec la facture finale mentionnant le solde à régler (dont les frais de livraison et tous d’autres coûts annexes dont la TVA si exigible), selon la facture disponible sur votre compte client en ligne du site www.hellen-paris.com, (paiement en ligne ou par virement bancaire),

g. Règlement du solde avant livraison du produit personnalisé

Livraison du produit personnalisé sous réserve du règlement en ligne (ou par virement bancaire) du solde non remboursable, de l’acceptation des CGV, de la Politique de Confidentialité, et du consentement ou au contraire du refus de souscrire à la lettre d’information en cochant la case correspondante. Selon l’article L. 121-21-8 3 du Code de la consommation, l’absence de toute possibilité de rétractation et de remboursement n’est applicable qu’aux produits personnalisés précommandés et sur-mesure.

Article 5. - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

• signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter à : contact@hellen.fr

Article 6. - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Entreprise dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7. - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de l’Entreprise et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par l’Entreprise. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, de même, les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le bien offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 8. - Prix

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les expéditions vers la région Ile-de-France, la France et les pays de l’Union Européenne sont gratuites. La TVA est non applicable article 293 B du Code Général des Impôts - CGI. Les commandes à destination des pays hors Union Européenne sont expédiées en exonération de TVA, l’acheteur devra acquitter la TVA de son pays lors de la livraison ainsi que les éventuels droits de douane applicables.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 9. - Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par l’Entreprise et listés sur le site www.hellen-paris.com. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L’Entreprise se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. L’Entreprise se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. L’Entreprise a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par courrier électronique à l’Entreprise une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par l’Entreprise des pièces envoyées.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : STRIPE et cartes bancaire acceptées par STRIPE : VISA / MASTERCARD / AMERICAN EXPRESS ainsi que APPLE PAY.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par l’Entreprise.

Article 10. - Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en Ile-de-France, le délai est de 2 à 4 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 2 à 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande.

Pour les livraisons sur le territoire de l’Union Européenne, le délai est de 4 à 7 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande.

Pour les livraisons à destination des pays tiers, le délai est de 7 à 15 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre l’Entreprise d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par l’Entreprise de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si l’Entreprise s'est exécutée entre-temps. Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, l’Entreprise est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Le délai à prévoir dans le cadre d’une précommande (telle que définie à l’article 4 bis) étant nécessairement plus long que dans le cadre d’une commande de produit en stock.

Article 11. - Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de l’Entreprise. Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :

Ile-de-France : Livraison en mode écologique par coursier à vélo ou Colissimo.

France métropolitaine : Colissimo ou DHL.

Europe : Colissimo International ou DHL.

Toutes autres destinations : DHL.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur sa commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à l’Entreprise à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Celui-ci peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Il est recommandé au Client d’indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés...).

Article 12. - Transfert des risques

Le transfert de propriété ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par le Client, peu importe la date de livraison. 

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par l’Entreprise au Client ou à un tiers désigné par ce dernier.

Article 13. - Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

L’Entreprise HNG est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

• le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien ;

• le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 14. - Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client pour les Clients situés en dehors de la France métropolitaine.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat à l’adresse de l’Entreprise. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne Formulaire de Rétraction

Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais de livraison et de retour pour les Clients situés en France métropolitaine. Les frais de retour sont à la charge du Client lorsque celui-ci est situé en dehors de la France métropolitaine.

En cas de rétractation, le remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l’Entreprise sera informée de la décision du Client de se rétracter mais qu’en l’espèce, l’Entreprise pourra également choisir de différer ce remboursement jusqu’à récupération du ou des produits.

Conformément à l’article L.121-21-8 3 du Code de la consommation, il est fait exception à l’exercice du droit de rétraction pour les Commandes de Produits comprenant un élément de personnalisation spécifique directement choisi par le Client et accepté ou validé par l’Entreprise (cf. article précommandé et personnalisé tel que défini à l’article 4 bis).

Article 15. - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, épidémies, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16. - Propriété intellectuelle

Le client reconnait expressément la propriété de l’entreprise HNG sur le contenu du site et notamment sur les droits d’auteurs, marques, noms de domaine, dessins, logos et modèles et autres droits de propriété intellectuelle y figurant, toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site ou de l’un de ses éléments, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de l’entreprise HNG, étant susceptible de constituer une contrefaçon, délit prévu et réprimé notamment par les articles L. 716-1 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est entendu qu’aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. De plus, les logos des partenaires restent la propriété de ceux-ci.

Article 17. - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les informations collectées pourront être utilisées pour adresser au Client des informations concernant des opérations promotionnelles ou publicitaires de www.hellen-paris.com. Lors de la communication de ses coordonnées, le Client peut choisir de s’inscrire à la lettre d’information en cochant la case y afférent. Le Client peut également se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien présent sur les e-mails, newsletters ou en contactant www.hellen-paris.com.

L’ensemble des informations relatives au respect du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) par www.hellen-paris.com sont disponibles sur le site internet à la page Politique de Confidentialité

Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la rubrique Politique de Confidentialité.

Article 18. - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19. - Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20. - Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21. - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22. – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à l’Entreprise et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut recourir au système de règlement en ligne des litiges accessible en cliquant ici : www.ec.europa.eu

Il peut également soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R 612-1 et suivants du code de la consommation, HNG a mis en place un système de médiation des consommateurs. L’entité de médiation choisie est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND - France

Article 23. - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. Les tribunaux français seront seuls compétents.

ANNEXE

Dispositions relatives aux garanties légales

CODE DE LA CONSOMMATION FRANÇAIS

Article. L. 217-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article.  L. 217-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

   • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

   • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article. L. 217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL FRANÇAIS

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.